Zonages des PLU, POS ou PSMV numérisés du département des Vosges

Ensemble des zonages des PLU, POS ou PSMV des communes du département des Vosges ayant numérisé leur document d'urbanisme. Table départementale constituée de l'assemblage des couches ZONE_URBA_ccccc. Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).本数据集收录孚日省（Vosges）已完成城市规划文件数字化的各市镇所制定的本地城市规划（PLU, Plan Local d'Urbanisme）、土地使用规划（POS, Plan d'Occupation des Sols）与特殊土地整治规划（PSMV, Plan Spécial de Mise en Valeur）的区划成果。该数据集为省级空间数据集，由ZONE_URBA_ccccc图层集整合拼接而成。法国《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）在本地城市规划框架下，于条款R.123-5至R.123-8中明确了四类管控区划：城市建成区（U）、待开发区（AU）、农业区（A）以及自然与林区（N）。上述四类区划均通过一份或多份图形文件划定边界，且每个区划均配套专属管控规则。管控规则可根据建筑用途的不同设定差异化要求，涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产以及仓储等各类场景。上述用途分类具有强制性限制效力（依据条款R.123-9）。