Liste des EPCI 76 eligibles R3232 1 20220503

Ce fichier propose une liste des intercommunalités de la Seine-Maritime satisfaisant aux critères définis par l’article R.3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ( voir glossaire dans les métadonnées ), et à ce titre éligibles à l’assistance technique départementale, telle que définie par les articles L.3232-1-1 et suivants du CGCT. Métadonnées Lien vers les métadonnées Ressources complémentaires Observatoire des territoires https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant Ce site, animé par l’agence nationale des collectivités territoriales (ANCT), propose en téléchargement au format xlsx la liste des potentiels financiers par habitant par commune en France en 2021, établie à partir des données de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Le potentiel financier (voir glossaire dans les métadonnées) remplace, depuis 2005, le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Préfecture de la Seine-Maritime https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18 Le site de la Préfecture de la Seine-Maritime propose en téléchargement au format pdf le recueil des actes administratifs normal n°136, publié le 20 août 2021, au sein duquel figure, p. 154, l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant mise à jour de la liste des communes considérées comme rurales (voir Glossaire dans les métadonnées) dans le Département de la Seine-Maritime. Site de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761 Le site de l’institut national de la statistique et des études économiques propose en téléchargement, au format xls, les données relatives à la population 2018 par communes, cantons et arrondissements du Département de la Seine-Maritime .

本文件提供了一份符合《一般地方集体法》第R.3232-1条所规定的标准的地方联合体名单，这些联合体有权获得省级技术援助，具体依据《一般地方集体法》第L.3232-1-1条及其后续条款。相关元数据包含术语解释。更多元数据信息请访问[观察领土资源](https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant)。该网站由国家地方集体机构（ANCT）运营，提供2021年法国各市镇的人均财政潜力列表下载，数据来源于地方集体事务总局（DGCL）。自2005年起，财政潜力（详见元数据中的术语解释）取代了税收潜力，成为衡量市镇理论财富的指标。塞纳-马提尔德省行政长官网站提供[2021年136号行政行为汇编](https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18)的PDF格式下载，其中第17页载明了2021年8月17日的行政长官令，更新了被视为乡村的市镇名单（详见元数据中的术语解释）。法国国家统计和经济研究局（INSEE）网站提供2018年塞纳-马提尔德省各市镇、区划和行政区的相关人口数据下载，数据格式为xls。