PPRN - Zone réglementée du PPR Inondation - PIERREVILLE (54429)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Origine Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure. Organisations partenaires DDT Meurthe-et-Moselle Liens annexes Vue XML des métadonnées Les services de l’État en Meurthe-et-Moselle Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN Carte dynamique Consulta’Risques ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

对于自然洪水风险区划，环境法规将区域划分为两类（L562-1）：一类是高风险区域，另一类是虽未直接暴露于风险但可采取预防措施以减轻风险加剧的区域。根据风险等级，每个区域均设定了具有约束力的规定。这些规定通常将区域划分为三种类型：1. 当风险等级较高且普遍规则为禁止建设时，称为“禁止建设区”，亦称“红色区域”；2. 当风险等级中等且项目需遵守适应于相关风险类型的特定规定时，称为“受规定区域”，亦称“蓝色区域”；3. 对于虽未直接暴露于风险但可能加剧风险或引发新风险的建设、工程、设施或农业、林业、手工业、商业或工业活动所在的区域，需遵守禁止或规定（参见环境法规L562-1条款）。此类区域仅适用于自然洪水风险区划。起源方面，受规管区域的界限由洪水风险区划的图形文件表示。通常，规管界限与自然现象相吻合，而非遵循地籍划分或行政区划界限。洪水风险区划根据场地危险现象的计算范围确定不同规管区域的界限。某些洪水风险区划可能包含与线性或点状图形（洞穴、径流轴线等）相关的规定。在这些情况下，应分别使用线性或点状图形原语。合作伙伴组织：默尔特-摩泽尔省DDT。附加链接：元数据XML视图、默尔特-摩泽尔省国家机构服务、COVADIS数据标准：洪水风险区划规管区域、动态地图、Consulta’Risques → 在geo.data.gouv.fr上查看此记录。