Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Plan d'occupation des sols de SEIX

POS rendu caduc (article L 174-3 du code de l'urbanisme). Retour au RNU depuis le 27/03/2017. Le plan d'occupation des sols (POS) est numérisé selon les prescriptions nationales du CNIG. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune. En plus du zonage réglementé (ZONE_URBA), il peut contenir jusqu'à 2 autres jeux de données : les prescriptions surfaciques (PRESCRIPTION_SURF) et/ou les informations surfaciques (INFO_SURF).土地使用规划（POS）已失效（依据《城市规划法典》第L 174-3条）。自2017年3月27日起，该规划已纳入国家统一用地名录（RNU）体系。 本数据集对应的土地使用规划（POS）已按照法国国家地理信息委员会（CNIG）的国家级规范完成数字化处理，涵盖对应市镇的建设权限信息。除法定城镇建设区划（ZONE_URBA）外，该数据集还可包含至多两类额外数据集：地表管控要求（PRESCRIPTION_SURF）及/或地表信息（INFO_SURF）。