LOT DE DONNEES GRAPHIQUES DU PPRT DE PPRT LOGISTINORD

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN ou PPRT existant sur le département.风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》确立，系法国政府在风险预防领域的核心工具。其目标为管控重大风险区域的开发活动。PPR由省长批准，通常由领土事务省局（DDT）牵头制定。此类计划通过建设禁令或针对既有、新建建筑的相关规定（包括建设要求、降低脆弱性工程、使用限制或农业生产规范等），对土地占用或使用行为进行规制。该类计划可处于编制阶段（待批复）、预实施状态或已获批状态。PPR档案包含说明文档、规制性区划图以及规制细则，可附加其他有助于理解该计划制定流程的可视化资料（如风险隐患、相关诉求等）。每份PPR以多边形标识：待批复状态下，该多边形对应纳入规制范围的全部相关市镇；已获批状态下，则对应规制区域的边界范围。本地理数据表可用于绘制本省内现有自然风险预防计划（PPRN）与技术风险预防计划（PPRT）的空间分布图。