Prescription linéaire (PLUi)

Dictionnaire Public Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparaît sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Ce jeu de données est disponible dans un format additionnel : Téléchargement au format AutoCAD DWG
Téléchargement du PLU au format CNIG 2017Téléchargement au format Geopackage (GPKG)