Servitude d'utilité publique catégorie PM3 sur le département de la Vienne

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3PM3型地役权源于为限制两类设施中可能发生的事故影响而制定的技术风险防范计划（PPRT）：一类是《环境法典》第L.515-8条第IV款所列的环境分类设施（Installations Classées pour la Protection de l'Environnement，简称ICPE），另一类是《矿业法典》第3-1条提及的地下储存设施；此类设施或储存设施可能通过直接作用或环境污染，对公共卫生、健康与安全造成影响。此类计划在上述设施或储存设施周边划定风险暴露范围。在该风险暴露范围内，PPRT可实施以下管控措施： - 划定特定区域，在该区域内，开展设施建设、新建建筑及扩建既有建筑的行为将被禁止，或需遵守与建筑、使用或运营相关的规定后方可实施； - 在上述区域内，一方面划定可设立针对规划获批之日既存建筑物或其部分的放弃权的区域，另一方面划定可实施征收的区域； - 规定由业主、经营者及使用者需在计划确定的期限内采取的人口保护措施（尤其是针对既有建筑的相关工程）。本资源针对特定区域描述了产生PM3型地役权的环境分类设施（ICPE）或地下储存设施。