Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de Tercis-les-Bains – Landes (40)

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les Plans de Prévention des Risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : - La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. - Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. - Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT) Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险预防计划数据集标准涵盖了风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，以下简称PPR）中所涉及地理数据的数字化存储所需的全部技术与组织规范。 重大风险涵盖法国境内可预见的八大主要自然风险：洪涝、地震、火山喷发、地面移动、海岸风险、雪崩、森林火灾、飓风与风暴；以及四类技术风险：核风险、工业风险、危险物料运输风险与堤坝溃决风险。 风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》确立。 PPR工具纳入1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的规制框架。 风险预防计划的编制属于国家法定职权范畴，由省长审批确定。 无论针对自然风险、技术风险还是复合型风险，各类风险预防计划均存在共性，包含三类信息： - 规制制图：即对风险覆盖地域进行地理划定，明确需适用特定规制的区域。此类规制具有地役权效力，并根据区域面临的灾变等级制定差异化要求。所有划定区域均绘制于覆盖整个研究范围的分区图上。 - 灾变文件：风险成因的灾变要素收录于灾变文件中，此类文件可嵌入编制报告或作为PPR附件。该类文件用于绘制PPR中考量的各类灾变的不同强度等级分布图。 - 保护对象标识：PPR编制过程中识别出的受风险影响的关键保护对象，可作为地图附件纳入获批后的PPR文件中。 鉴于各类PPR之间的共性，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS最终采用了一套统一的数据集标准，该标准具备足够的通用性，可适配各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（PPRN）与技术风险预防计划（PPRT）。 本数据集标准并非对PPR全套文件的完整建模，其适用范围仅限于PPR中的地理数据，无论此类数据是否具备规制效力。 此外，PPR数据集标准的目标并非统一灾变认知的标准化，而是为PPR地理数据提供统一的存储描述规范——此类数据同时受到农业、生态与可持续发展等主管部门内多个业务领域的关注。