[DDT65] Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Lafitole, approuvé le 27/02/2019

Numérisation vectorielle du PPRN de Lafitole (65243). Numérisation issue de la procédure règlementaire, correspondant à la version approuvée. Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ce lot porte sur la cartographie réglementaire uniquement (zonage réglementaire, risques associés, et périmètre d’étude). Les éléments sur les aléas et sur les enjeux ne sont pas disponibles.拉菲特莱（Lafitole）的PPRN矢量数字化成果（编号65243），该成果源自法定审批流程，对应最终获批版本。 重大风险涵盖法国境内可预判的八大主要自然风险：洪涝、地震、火山喷发、地面位移、海岸风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴。 风险预防计划（PPR, Plan de Prévention des Risques）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立。该PPR工具纳入1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的规制框架。风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由省长作出最终审批决定。 该计划包含三类信息： • 规制制图：即对受风险影响的地域开展地理划定。该划定明确了需适用专项规制的区域范围，此类规制具备地役权效力，并会根据区域所暴露的风险等级制定差异化约束要求。相关区域将在覆盖全部研究范围的区划图中予以标注。 • 灾害源信息：引发风险的各类灾害相关内容收录于灾害文件中，此类文件可嵌入呈报报告或作为附件附于PPR之内，用于绘制风险预防计划中所考量的各类灾害的不同强度等级分布图。 • 保护对象信息：编制风险预防计划过程中识别出的各类保护对象，也可作为地图附件附于获批的正式文件中。 本数据集仅涵盖规制制图相关内容（含规制裁划、关联风险与研究范围），未包含灾害源与保护对象相关信息。