Règlements locaux de publicité (RLP) en Corrèze

L_RLP_S_019.shp Dernière mise à jour: 21/03/2022 Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie (code de l’environnement : article L et R 581-1 et suivants). Leur installation doit être conforme à des conditions d’emplacement (muraux, scellés au sol, toiture, autres...), de hauteur, de format et de densité et doit faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture. Les enseignes ne sont soumises à autorisation que lorsqu’elles sont situées dans les zones sensibles où sont interdites les publicités (à moins de 100 m et en covisibilité d’un monument historique, dans les AVAP ou ZPPAUP, dans les sites inscrits ou classés, dans les PNR, les zones natura 2000...) Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP). Dans certains cas, le RLP permet de réintroduire de la publicité dans les lieux où elle est en principe interdite, en délimitant des périmètres correspondant à ces espaces et en fixant les prescriptions s’appliquant aux dispositifs publicitaires y étant autorisés. En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police. L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP. Le RLP est pris à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU ou à l'initiative du maire. Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national. Le RLP est élaboré, révisé ou modifié selon les mêmes procédures définies par le code de l’urbanisme pour les PLU. Après une délibération prescrivant un RLP, une concertation publique a lieu entre les acteurs concernés. Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée. Le RLP doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie d'affichage, notamment). Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu.L_RLP_S_019.shp 最后更新日期：2022年3月21日。户外广告、招牌及预告招牌均受保护生态环境与生活空间的法规约束（《环境法典》第L、R 581-1条及后续条款）。其安装须符合选址（墙面、地面嵌入式安装、屋顶及其他场景）、高度、尺寸及密度的相关要求，并需提前向市政厅或省府提交申报手续或许可申请。仅当招牌设置在禁止发布广告的敏感区域时，才需办理许可手续，此类区域包括：距离历史古迹不足100米且处于该历史古迹可视范围内的区域、AVAP区域、ZPPAUP区域、已登记或定级的保护地块、区域自然公园（Regional Natural Park，PNR）以及Natura 2000保护区域。市政当局（或跨社区公共合作机构）可通过制定本地广告规制条例（Local Publicity Regulation，RLP），在特定区域内实施严于国家法规的管理规则。在特定情形下，RLP可通过划定特定区域范围、明确适用于该区域内许可广告设施的管理要求，恢复原本禁止设置广告的区域的广告发布权限。当存在RLP时，仅市政厅有权（而非省府）负责申报材料审核与执法工作。有意安装、更换或修改广告载体的广告设施经营主体，须根据具体情形向市政厅提交CERFA编号14799*01号预先申报单（Cerfa form），或CERFA编号14798*01号许可申请单（Cerfa form）。当存在RLP时，所有招牌均需获得许可。RLP可由主管本地城市规划（Local Urban Plan，PLU）的跨社区公共合作机构主席，或市政当局牵头制定。RLP的条款须符合区域自然公园（Regional Natural Park，PNR）宪章，或符合纳入国家公园合作范围的各市政当局所适用的保护、开发与可持续发展导向要求。RLP的制定、修订与修改须遵循《城市规划法典》为PLU规定的相同流程。在通过制定RLP的决议后，须组织相关利益方开展公共磋商。草案确定后，须开展公共调查。随后RLP须获得批准并向社会公示（尤其可通过张贴方式）。RLP须作为附件纳入本地城市规划（Local Urban Plan，PLU）或替代规划文件中。