DDT 70- Zone réglementaire du PPRI n°20120002 Saône Amont

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

对于自然风险评估，环境法规将区域划分为两类（L562-1）：一类是直接面临风险区域，另一类虽非直接风险区域，但可采取预防措施以减轻风险。根据风险等级，每个区域均需遵循具有约束力的规定。通常，这些规定将区域划分为三种类型：1. 当风险等级较高，通常采取的普遍规则为禁止建设的“禁止建设区”，亦称“红色区域”；2. 当风险等级中等，项目需遵守针对特定风险类型的适应性规定的“受限制区域”，亦称“蓝色区域”；3. 对于非直接面临风险区域，但建设、工程、开发或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险的区域，应实施禁止或限制措施（参见《环境法典》L562-1条款）。此类规定仅适用于自然风险评估。