Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC4 en Haute-Loire.

Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles.Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) :L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP.Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable.La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit.Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC4 confondues avec les générateurs, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger :- des quartiers,- des espaces urbains et naturels- des monuments historiques- des gisements archéologiquesAC4类地役权（servitudes de catégorie AC4）涵盖建筑、城市与景观遗产保护区，以及建筑与遗产活化区域。 建筑、城市与景观遗产保护区（ZPPAUP，原文为Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager）：由1983年1月7日第83-8号法律第69至72条设立，该法律明确了市镇、省、大区与国家之间的职权划分。ZPPAUP的设立初衷是在历史古迹周边，以及出于美学、历史或文化保护与活化需求的街区、场地与空间范围内，划定建成或非建成空间。在此类区域内，针对建筑施工、拆除、伐林、改造以及改变建筑外观的各类工程，需遵守专门的建筑与景观规制要求。如今该类区域已逐步演变为“建筑与遗产活化区域（AVAP，原文为Aires de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine）”。 建筑与遗产活化区域（AVAP）：2010年7月12日颁布的第2010-788号《国家环境承诺法案》（俗称“格勒内尔二世法案”）第28条设立了AVAP制度，该制度在保留ZPPAUP核心创始原则的基础上，正式取代了原有的ZPPAUP体系。这一新制度旨在构建全新的国土质量管理路径，将ZPPAUP原有的遗产保护与城市管理思路，融入可持续发展目标框架。2010年7月12日的法案规定，自法案生效之日起，各市镇拥有5年过渡期，用以将原有ZPPAUP替换为AVAP。过渡期内，原ZPPAUP仍具有法律效力。在仍生效的ZPPAUP区域与AVAP区域内，任何旨在或实际改变建筑（含建成与非建成空间）外观的工程，均需事先获得审批，且审批可附带专项规制要求。 本数据集对AC4类地役权及其权属生成依据的表面积基准进行了描述，前述权属生成依据为需保护的文化、建筑、城市、景观、历史或考古遗产，具体包括： - 街区 - 城市与自然空间 - 历史古迹 - 考古遗存