Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zone réglementée du PPRN mouvement de terrain sur la commune de Saintes en Charente-Maritime

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防计划（PPR naturels），《环境法典》（Code de l'environnement）在其条款L562-1中划定了两类区域：一类为存在风险暴露的区域，另一类为虽未直接面临风险，但可通过采取管控措施避免风险加剧的区域。 依据风险隐患等级的不同，每类区域均需遵循具备强制执行效力的监管规定。此类监管规定通常将区域划分为以下三类： 1. 禁止建设区（红色区域）：当风险隐患等级较高时，通用监管规则为全面禁止建设行为； 2. 合规管控区（蓝色区域）：当风险隐患等级为中等时，所有建设项目需遵循适配项目风险类型的专项监管要求； 3. 第三类区域虽未直接面临风险，但相关建设工程、整治项目或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动，可能加剧既有风险或引发新型风险，因此需遵守相关禁止性规定或监管要求（详见《环境法典》L562-1条款）。该类区域仅适用于自然风险预防计划（PPR naturels）。