Protocole des J.A.A.I.

Ce jeu de données présente la structure des différentes juridictions, autorités administratives indépendantes et établissements publics procédant à des publications au Journal officiel lois et décrets depuis le 1er janvier 2013. Pour chaque entité, le fichier comprend : Identifiant de l’entité constitué d’un trigramme et d’une date Nom de l’entité LibelleEntiteResponsable (Nom de l’entité abrégé, identifiant interne à la DILA). Les attributs servent à gérer les paramètres d’affichage des données dans la publication du Journal officiel lois et décrets. Le fichier contient l’historique des données depuis le 1er janvier 2013. Il est mis à jour à chaque mise à jour de la liste des JAAI. Il s’agit d’une relivraison globale du fichier. Consulter la présentation du jeu de données Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [e-mail]

本数据集展示了自2013年1月1日起，不同司法管辖区、独立行政机构和公共机构在官方公报上发布法律和法令的结构。对于每个实体，文件包含：由三字母缩写和日期组成的实体标识符、实体名称以及LibelleEntiteResponsable（实体简称，DILA内部标识符）。这些属性用于管理在官方公报上发布法律和法令时数据的显示参数。文件包含了自2013年1月1日起的数据历史记录，并在JAAI列表更新时进行更新。此为文件的整体重发。请查阅数据集介绍。您可以通过发送邮件至[e-mail]与我们联系或订阅邮件警报。