five

Aides financières pour la résorption de l’habitat dégradé et des copropriétés fragiles

收藏
www.data.gouv.fr2022-09-08 更新2025-03-22 收录
下载链接:
https://www.data.gouv.fr/en/datasets/aides-financieres-pour-la-resorption-de-lhabitat-degrade-et-des-coproprietes-fragiles/
下载链接
链接失效反馈
官方服务:
资源简介:
Afin de résorber l'habitat dégradé et accompagner les copropriétés fragiles, GPSO a mis en place des aides spécifiques PIG OHQ : aide individuelle en partie privative Afin de lutter contre l’habitat indigne des logements, GPSO a mis en place depuis 2019 dans le cadre du Programme d’intérêt Général « Habitat Qualité », une aide spécifique sous condition de ressources, qui s’adresse aux propriétaires occupants et une aide spécifique sous condition de conventionnement des loyers qui s’adresse au propriétaire bailleur. Cette aide permet d’aider les propriétaires à financer des travaux de réhabilitation lourde en parties privatives. POPAC : aides aux syndicats de copropriétaires GPSO a mis en place en avril 2021, des aides spécifiques dans le cadre du Programme Opérationnel Préventif d’Accompagnement des Copropriété (POPAC) , qui s’adressent aux syndicats des copropriétaires d’immeubles identifiés comme présentant des difficultés de fonctionnement, de gestion et technique. Il existe 3 types d’aide : Aides à la gestion et au fonctionnement (audit comptable, achat de logiciel comptable…) Aides à la réalisation d’études préalables (études de maîtrise d’œuvre, diagnostics préalables, sondages) Aides aux travaux urgents (travails nécessaires à la levée d’un arrêté, prévention ou/et résolution de désordres structurels, réfection ou/et création de réseaux électriques…) Plan de sauvegarde : aides aux syndicats de copropriétaires / aides individuelles Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, GPSO a mis en place une aide spécifique aux immeubles inscrits dans un Plan de sauvegarde. Il existe 3 types d’aide : Une aide collective aux syndicats des copropriétaires (travaux prioritaires, structures et réfection des réseaux et études préalables) Une aide individuelle aux propriétaires occupants modestes et très modestes Une aide à la gestion

为解决环境恶化之居住环境及扶持脆弱的共有产权住宅,GPSO特设了PIG OHQ专项援助:针对私有部分的个人援助。旨在对抗住房质量低劣的居住环境,自2019年起,GPSO在“住房质量”一般利益计划框架下,设立了一项特定条件下的资源援助,面向居住业主,以及一项特定条件下的租金协约业主援助。此援助旨在协助业主为私有部分的重大翻修工程提供资金支持。POPAC:针对共有产权住宅委员会的援助。GPSO于2021年4月设立了在“预防性伴随共有产权住宅操作计划”(POPAC)框架下的特定援助,针对那些被认定为存在运作、管理和技术困难的住宅委员会。援助分为三种类型:管理及运作援助(包括财务审计、购买会计软件等)、实施前期研究援助(包括工程设计研究、前期诊断、调查等)以及紧急工程援助(包括解除停令所需的工程、结构缺陷的预防或解决、电网的翻新或新建等)。保障计划:针对共有产权住宅委员会的援助及个人援助。在保障计划框架内,GPSO为列入保障计划的住宅设立了专项援助。援助分为三种类型:针对共有产权住宅委员会的集体援助(包括优先工程、结构和电网翻新及前期研究)、针对居住业主的个体援助(针对低收入和非常低收入的业主)以及管理援助。
提供机构:
www.data.gouv.fr
二维码
社区交流群
二维码
科研交流群
商业服务