Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/publications/prevention-de-l-utilisation-abusive-des-conventions-fiscales-sixieme-rapport-d-examen-par-les-pairs-sur-le-chalandage-fiscal_0cf5a79a-fr.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l’utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du sixième examen par les pairs relatif...
