Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de la Roque d'Anthéron - Bouches-du-Rhône - 13DDTM19970070 (MOUVEMENT DE TERRAIN - EBOULEMENT, CHUTES DE PIERRES ET DE BLOCS ET SEISME)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防规划（PPR），《环境法典》（Code de l'environnement）于条款L562-1中划定两类区域：直接面临风险的区域，以及虽未直接暴露于风险但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。依据风险等级的不同，每一类区域均需遵守具有强制执行力的监管要求。相关监管规定通常将区域划分为三类：1. “禁止建设区”，又称“红色区域”：当风险等级较高时，原则上禁止任何建设行为；2. “受规制建设区”，又称“蓝色区域”：当风险等级为中等时，相关项目需遵循适配风险类型的专项规制要求；3. 虽未直接暴露于风险，但各类建设、工程、开发活动或农业、林业、手工业、商业及工业经营可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或专项规制要求（详见《环境法典》L562-1条款）。该第三类区域仅适用于自然风险预防规划（PPR）。