Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1 dans le Haut-Rhin

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1.依据《环境法典》第L.562-1条及后续条款，自然风险预防计划（PPRN）与矿业风险预防计划（PPRM）划定以下两类区域： - 直接受风险影响的区域：该区域内的建筑、工程设施、开发项目与经营活动均被禁止，或需满足特定条件方可实施； - 非直接受风险影响的区域：该区域内的建筑、工程设施、开发项目与经营活动同样被禁止或需满足特定条件，因其可能加剧现有风险或引发新的风险。 PPRN-PPRM的管制区划由此构成PM1地役权（servitudes PM1）的生成源（含与生成源重合的用地范围）。本数据集即对PM1地役权的用地范围进行说明。