Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Périmètre du PPRN risque submersion marine de la commune de Chaillevette - Charente-Maritime

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集收录了自然风险预防计划（PPRN，Plan de Prévention des Risques Naturels）编制各阶段的划定边界。此类边界的核心特征为：系官方行政行为的产物，且自指定生效日期起产生法定效力。具体涵盖以下类型： - 自然风险预防计划划定令中载明的法定划定边界； - 风险暴露边界，即经批准的风险预防计划（PPR，Plan de Prévention des Risques）所规制的边界范围；该经批准的边界具备公共役权效力（自然风险预防计划对应的公共役权标识为PM1）； - 研究边界，即开展灾害风险评估的覆盖范围。