Données essentielles des conventions de subvention de plus de 23 000 euros, du Département de l’Aude

Subventions attribuées par le Département de l'Aude depuis 2018 et supérieures (ou égales) à 23000€.Les collectivités locales ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de communiquer sur les subventions qu’elles attribuent.Cette obligation leur incombe avec la publication le 7 mai 2017 du décret n°2017-779 du 5 mai, relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention et de l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention.Ce texte met en application l’article 18 de la loi pour une République numérique (n°2016-1321 du 7 octobre 2016), venu lui-même modifier l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.Cette communication concerne les conventions de subventions passées en application de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000, c'est à dire, en principe, uniquement seules supérieure à 23 000 € et conclues avec un demandeur privé ce seuil est fixé par l’art. 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques).(Pour ce qui concerne la nature de la subvention, l’obligation de diffusion des données essentielles de la convention concerne toutes les subventions qui répondent à la définition qui figure à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000).

自2018年起，由奥德省部门授予的补贴，金额不低于23000欧元。自2017年8月1日起，地方当局有义务披露其授予的补贴。此义务源于2017年5月5日颁布的2017-779号法令，该法令规定了电子形式获取补贴协议数据的访问权限，以及2017年11月17日颁布的条例，该条例规定了补贴协议基本数据的公开条件。本规定旨在实施《关于数字化共和国的法律》（2016年10月7日第2016-1321号法律）的第18条，该法律本身又修改了《关于公民与行政机关关系的权利法》（2000年4月12日第2000-321号法律）的第10条。该通信涉及根据2000年4月12日法律第10条执行的补贴协议，即原则上仅指超过23,000欧元的补贴，并与私人申请人签订的协议，此门槛由2001年6月6日颁布的关于执行2000年4月12日第2000-321号法律第10条和有关公共机构授予补贴财务透明度的第2001-495号法令的第1条设定。关于补贴的性质，披露补贴协议基本数据的义务适用于所有符合《2000年4月12日法律》第9-1条定义的补贴。