Périmètre du PPRN risques érosion côtière et submersion marine de la commune de Saint-Froult - Charente-Maritime

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集涵盖自然风险预防规划（Natural Risk Prevention Plan，PPRN）编制全流程各阶段的划定范围。此类划定范围均具备两项法定属性：一是由官方行政文书正式确立；二是自指定生效日期起产生法律效力。本数据集包含以下三类划定范围： - 自然风险预防规划（Risk Prevention Plan，PPR）审批令中载明的指令划定范围； - 风险暴露范围，即经批准的风险预防规划所规制的法定范围，该获批范围属于公共役权范畴（PPRN对应PM1）； - 研究范围，即开展灾害风险研判所覆盖的研究包络边界。