Communes nouvelles

Ce jeu de données recense les nouvelles communes créées depuis la promulgation de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle et fournit les nouvelles données d’adresse correspondantes. Ces données sont fournies par le Service National de l’Adresse (SNA) du Groupe La Poste. Données fournies : l'identification de la commune nouvelle siège, son code INSEE, l'identification de la commune déléguée, son code INSEE (qui n’est plus actif), des éléments d'écriture de l'adresse Les champs de données sont décrits dans le Modèle de données ci-dessous. Pour plus d’informations sur les communes nouvelles, consulter le site de l’Association des Maires de France http://www.amf.asso.fr/document/communes_nouvelles.asp.

本数据集收录了自2015年3月16日颁布的关于改进新设市镇制度的法律第2015-292号实施以来新设立市镇的相关信息，并提供了相应的地址新数据。这些数据由法国邮政集团下的国家地址服务局（SNA）提供。提供的数据包括新设市镇所在地的识别码、INSEE代码，以及受委托市镇的识别码和已不再有效的INSEE代码，以及地址书写要素。数据字段的详细描述见下述数据模型。欲了解更多关于新设市镇的信息，请访问法国市长协会网站http://www.amf.asso.fr/document/communes_nouvelles.asp。