PPRN de Craz-sur-Reyssouze

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防规划（PPR），《环境法典》在条款L562-1中划定了两类区域：直接受风险影响的区域，以及虽未直接面临风险但可通过采取相关措施避免加剧风险的区域。依据风险等级，每类区域均需适用具有强制执行力的规制规则。此类规制通常区分三类区域：1. 禁止建设区（亦称红色区域）：当风险等级较高时，通用规则为禁止一切建设行为；2. 受规制建设区（亦称蓝色区域）：当风险等级为中等时，各类项目需遵循与风险类型适配的专项规制要求；3. 虽未直接面临风险，但建设活动、工程设施、开发整治或农业、林业、手工业、商业、工业经营行为可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或特定规制要求（详见《环境法典》L562-1条款）。上述第三类区域仅适用于自然风险预防规划（PPR）。