Prescriptions surfaciques du plan local d'urbanisme de CAMON

Les prescriptions surfaciques du plan local d'urbanisme (PLU) sont numérisées conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Les prescriptions d'un PLU sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme et se présentent sous la forme d'informations qui apparaissent sur les documents graphiques du PLU. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Dans ce jeu de données se trouvent les prescriptions surfaciques de TYPE 01 (espaces boisés classés) et 05 (emplacements réservés) si elles figurent sur les documents graphiques du PLU.本数据集收录的地方城市规划方案（Local Urbanism Plan，PLU）平面管控细则，已依据法国国家地理信息委员会（CNIG）的国家级规范完成数字化处理。PLU的管控细则在《法国城市规划法典》第R123-11条中予以明确定义，其呈现形式为载于该规划图纸文件中的各类信息。若某条管控细则与城市规划图纸中的某一区域相重叠，则通常会对该区域的既有规划规制施加额外约束。本数据集涵盖的平面管控细则，仅限在PLU规划图纸中出现的01类（定级林地）与05类（预留地块）管控条款。