Périmètres du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de MERCUS-GARRABET

Ce jeu de données contient le périmètres de délimitation selon le stade de l'élaboration du PPRN. Un périmètre a comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire ses effets à compter d'une date définie. Il peut s'agir du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集包含依据自然风险防治规划（PPRN，Prévention des Risques Naturels）编制阶段划定的各类边界范围。每项边界范围均具备两项核心特征：一是为官方行政行为的产物，二是自指定生效日期起产生法律效力。该边界范围可分为以下三类： - 规定边界：载于自然类或技术类风险防治规划（PPR，Plan de Prévention des Risques）行政命令中载明的划定范围； - 风险暴露范围：对应经批准的PPR所规制的边界范围，该经批准的边界范围等同于公共役权（PPRN对应PM1，PPRT（Prévention des Risques Technologiques）对应PM3）； - 研究范围：即针对各类风险隐患开展研究的覆盖范围。