Communes classées en zone de montagne en Bourgogne-Franche-Comté

Données extraites du site de l'Observatoire des Territoires le 02/08/2022 En France, trois délimitations officielles et administratives des montagnes se superposent : - les zones de montagne au titre du droit de l’urbanisme, définissant les commune ou parties de communes assujetties aux dispositions du code de l’urbanisme - partie spécifique à la montagne, - les zones agricoles défavorisées de montagne ; elles relèvent d’une approche sectorielle dédiée en priorité à l’agriculture au titre de la reconnaissance et de la compensation des handicaps naturels et ouvrent droit à des aides. Ce zonage est constaté par des arrêtés conjoints ministère de l’agriculture/ministère du budget, - enfin, une délimitation des massifs, conformément au décret n°2004-69 du 16 janvier 2004, servant à la fois de base légale à l’instauration des institutions consacrées par les lois montagne, comités de massif, et pour l’attribution des financements spécifiques mobilisés dans le cadre des contrats de plan interrégionaux de massifs tels que le FNADT, par exemple. Cet indicateur correspond à la première définition des zones de montagne et couvre donc seulement les communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne.

数据源自2022年8月2日的领土观测站网站。在法国，山脉的官方和行政划分存在三种重叠：一是依据城市用地法所定义的山地区域，规定受城市用地法约束的市镇或市镇部分；二是针对山区的特定区域；三是受自然障碍识别与补偿政策优先关照的受援山地农业区域，此类区域隶属于专门针对农业的领域性方法，并有权获得援助。这种区划由农业部和财政部共同颁布的行政命令予以确认。最后，根据2004年1月16日第2004-69号法令进行的山脉划界，既为依据《山地法》设立的专门机构——山脉委员会——提供了法律依据，也为在山脉间区域间规划合同（如国家山地发展援助计划）框架内动员的专项资金分配提供了依据。本指标对应于山地区域的第一个定义，因此仅涵盖受《山地法》城市用地法约束的市镇。