five

Des progrès significatifs dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables avec près de 50 000 échanges de renseignements sur les décisions fiscales ayant eu lieu à ce jour dans le cadre du standard de l'Action 5 du BEPS

收藏
Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
下载链接:
https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2022/12/significant-progress-on-countering-harmful-tax-practices-with-almost-50000-exchanges-of-information-on-tax-rulings-undertaken-to-date-under-the-beps-action-5-standard.html
下载链接
链接失效反馈
官方服务:
资源简介:
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a diffusé aujourd'hui les dernières évaluations issues des examens par les pairs de 131 juridictions en lien avec l'échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions fiscales.
二维码
社区交流群
二维码
科研交流群
商业服务