Des progrès significatifs dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables avec près de 50 000 échanges de renseignements sur les décisions fiscales ayant eu lieu à ce jour dans le cadre du standard de l'Action 5 du BEPS

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录

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https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2022/12/significant-progress-on-countering-harmful-tax-practices-with-almost-50000-exchanges-of-information-on-tax-rulings-undertaken-to-date-under-the-beps-action-5-standard.html 数据链接链接失效反馈

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Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a diffusé aujourd'hui les dernières évaluations issues des examens par les pairs de 131 juridictions en lien avec l'échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions fiscales.

Des progrès significatifs dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables avec près de 50 000 échanges de renseignements sur les décisions fiscales ayant eu lieu à ce jour dans le cadre du standard de l'Action 5 du BEPS

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