RDPPF - REGLEMENTS SPECIAUX

Les règlements spéciaux sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers. Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.本数据集所涉特殊规制，系1988年4月14日颁布的《各类建筑与设施法》第10条所规范的内容。经法国国务委员会批准的此类规制，可就地块开发强度限制、建筑规模、建筑风貌、建筑类型与使用用途作出规定，以维护或保障特定街区的风貌、整体协调性与规划合理性。本数据集仅收录以街区保护为目标的特殊规制，例如右岸勃朗峰街（Rue du Mont-Blanc）相关规制与左岸里夫环岛（Rond-point de Rive）相关规制。本数据属于土地规划领域内规划用途类公共产权公法限制地籍簿（Registre des Restrictions de Droit Public sur la Propriété Foncière，简称RDPPF）的组成部分。