Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A4 (passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux) dans le Haut-Rhin

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage.A4类地役权（servitudes）指非国有河道河床内或岸堤上的通行地役权。其具体包含两类通行地役权：其一为符合《农村法典》第L.151-37-1条与第R.152-29条规定的通行地役权，即"用于开展工程作业、设施运营与维护，以及负责监管的公职人员、代理人、承包商或工人经私有土地通行，以及为完成相关作业所绝对必需的机械设备通行"。其二为在水务管理（无论河道是否国有）框架下设立的地役权，用于"实施、运营所有具有公共利益或紧急性质的工程、行动、设施或装置"，且对应《环境法典》第L.211-7条第I款第1项至第12项提及的职权范畴。本数据集描述了A4类地役权的地表范围，即各类通行区域。