Servitudes : PM3 liste de servitude d'utilité publique dans l'Indre.

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit : à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation) La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.公共利益役权（Servitudes d'utilité publique，缩写SUP）是为公共主体（国家、地方集体、公共机构）、公共服务特许经营者或公共工程经营者、从事公益活动的私人主体（如水力特许经营者、化学品输送管道经营者等）的利益而设立的对财产权的行政限制。此类役权由专门的法律法规（无论是否经法典化编纂）设立，具有公法属性，私人主体不得单方违反。此类役权作为法定负担，附着于所有相关不动产（建筑物或土地）之上，其法律效果可分为三类：一是对所有权人占有、使用土地的权利作出特定禁止或限制；二是要求所有权人容忍工程施工或特定设施的安装；三是为所有权人设定特定作为义务（如维护或修缮工程）。公共利益役权的设立需具备两项核心要素：1. 役权的生成载体（如纪念物、河道、军事工程、输配水、输配气、输配电管道等）；2. 生成事实，该事实可为法律规定，亦可为特定程序的结果（如历史纪念物的认定、河道被列入通航或可航行水道名录等）。公共利益役权由《城市规划法典》的L.123-1条与L.126-1条作出定义，其详细清单载于R.126-1条的附件之中。各市镇的地方城市规划方案（或POS）需附具对应辖区内公共利益役权的清单及总图。