Taxe d'aménagement dans les Hautes-Alpes (zonages par commune)

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements. La taxe est demandée pour les opérations suivantes : - Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment - Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...) - Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement) Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme : - Permis de construire - Permis d'aménager - Déclaration préalable de travaux La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés. La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune. La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains. Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE). https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement城市开发税（taxe d'aménagement）是一种税收。其主要用于资助未来建设与开发所需的公共配套设施，包括市政管网、道路工程等。 该税的征收适用以下情形： - 建筑物的建造、重建与扩建工程 - 配套设施建设或安装（例如：室外停车场、泳池、风力发电机、露营营地等） - 将原本享受免税政策的场所变更为应税场所（例如：将农业用房改造为住宅） 纳税人需在取得城市规划许可后方可缴纳该税，许可类型包括： - 建筑许可证 - 开发许可证 - 工程预申报 城市开发税需向公共财政总局（Direction générale des finances publiques, DGFIP）缴纳，税务部门会将税款划转至对应的市镇与省级政府。 市镇分得的税款份额，用于资助与市镇发展相关的公共配套设施，如道路、学校、公共交通等；省级分得的税款份额，则用于开展敏感自然空间保护相关工作，例如土地的收购、开发与维护，还可用于将废弃或闲置土地改造为自然空间。此外，该税款还可用于资助建筑、城市规划与环境委员会（Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, CAUE）的运作。 来源：https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement