Taux de régularité des paiements

Il s’agit du nombre de paiements mensuels effectués sans retard rapporté au nombre de paiements mensuels total effectués au cours de l’année étudiée (soit 12). Champ de l’indicateur : Le retard de paiement s’apprécie au regard de la différence entre la date réelle de télétransmission et la date théorique de télétransmission pour chacun des 12 paiements mensuels effectués au cours de l’année étudiée. La date théorique de télétransmission est la date de téléchargement (envoi des événements au système interbancaire de télé compensation), qui doit être calculée pour assurer le paiement à la date fixée par la réglementation pour l’année de référence. La date fixée par la réglementation est le 5 du mois suivant pour les paiements mensuels du mois en cours. On compte une seule observation par mois et par organisme. C’est le retard ou le non retard des 12 observations mensuelles qui constitue l’indicateur. INTERPRETATION ET LIMITES : La CAF n’a pas les moyens de maîtriser la date de paiement, en revanche la date de mise en compensation est de son ressort et de sa responsabilité. On s’appuie donc sur cette date plutôt que sur celle des paiements. Quel que soit le nombre de jours de retard observé pour un mois, on compte un retard. Un retard de 5 jours sera compter de façon identique à un retard d’un jour.

本数据集旨在衡量在研究年度内（共12个月）按时完成的月度支付次数与总支付次数之比。该指标衡量支付延迟，依据的是实际传输日期与理论传输日期之间的差异，该差异针对研究年度内完成的12个月度支付分别进行评估。理论传输日期即下载日期（向银行间实时支付系统发送事件），该日期需根据参照年度的监管规定进行计算，以确保按时支付。监管规定的支付日期为当月次月的第五日。每月每机构的观测值仅计为一个。该指标由12个月度观测值的延迟与否构成。在解释和局限性方面：法国住房补贴局（CAF）无法掌控支付日期，然而补偿日期则在其权力和责任范围内。因此，本指标侧重于补偿日期而非支付日期。无论某月观察到的延迟天数多少，均计为一次延迟。5天的延迟将与1天的延迟同等对待。