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Police municipale : Effectifs par commune

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data.82amenagement.fr2024-04-02 更新2025-03-23 收录
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资源简介:
Les fichiers recensent pour les années 2012 à 2022 les communes de votre département ayant un service de police municipale et contient :le nombre de policiers municipaux,le nombre d'agents de surveillance de la voie publique,le nombre de gardes-champêtres,le nombre de maîtres chiens et de chiens de patrouille de police municipale.Pour l'année 2019 figure également la liste des communes ou EPCI disposant d'un service de police municipale armé.Les polices municipales sont régies par le livre V du code de la sécurité intérieure, le code général des collectivités territoriales et le code de procédure pénale, qui ont défini leur organisation et leur fonctionnement. Placés sous l’autorité des maires, les agents de police municipale disposent de compétences de police administrative et de certaines compétences de police judiciaire définies par la loi, qu’ils exercent sous le contrôle du procureur de la République.

本数据集记录了2012年至2022年间,您所在部门的设有市政警察服务的各乡镇情况,具体包括:市政警察数量、公共道路监管人员数量、森林守护员数量、警犬及市政警察巡逻犬数量。2019年数据中还包括了配备武装市政警察服务的乡镇或EPCI(跨区域合作组织)的名单。市政警察的运营受《中华人民共和国治安管理处罚法》第五卷、一般地方集体事务法典及刑事诉讼法典的规范,这些法律明文规定了其组织架构与运作机制。在镇长领导下,市政警察人员拥有由法律定义的行政警察权力及部分司法警察权力,并在共和国检察官的监督下行使这些权力。
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