Subventions au Contrat Local de Sécurité (CLS)

Liste et montant des subventions au Contrat Local de Sécurité par bénéficiaire Le Département des Hauts-de-Seine est partie prenante des partenariats locaux de prévention de la délinquance dans le cadre des contrats locaux de sécurité (CLS), des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD). En Complément, le Département soutient des actions locales menées dans le cadre des CLS, STSPD, ou CLSPD sous réserve de l'association formelle du Département à ces dispositifs. Lexique CLS : Contrat Local de Sécurité CIDDF : Centre d'Information et Documentation sur le droit des Femmes CLSPD : Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance STSPD : Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance Observations particulières L'attribution répond à des critères fixés chaque année par l'assemblée départementale, avec un plafond de 50% de subvention départementale par action Les subventions CLS sont attribuées dans le cadre de la délibération du CG de 2005. Il s'agit d'une compétence légale définie dans l'article L121-2 du code de l'action sociale et des familles

本数据集详细列出了按受益人分类的地方安全合同（CLS）的补助金数额。上塞纳省在地方安全合同（CLS）、地方安全与预防犯罪委员会（CLSPD）以及地方安全与预防犯罪战略（STSPD）的预防犯罪地方合作伙伴关系中扮演着参与者的角色。此外，在正式加入上述机制的前提下，该省还支持在CLS、STSPD或CLSPD框架内实施的本地行动。CLS词汇表：地方安全合同；CIDDF：妇女法律信息与文献中心；CLSPD：地方安全与预防犯罪委员会；STSPD：地方安全与预防犯罪战略。特别说明：补助金的分配遵循每年由省议会设定的标准，每项活动的补助金上限为省级补助金的50%。CLS补助金根据2005年CG的决议进行分配，该决议是《社会行动和家庭法典》第L121-2条规定的法定职权。