Fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales

Les
fichiers des personnes morales recensent au niveau départemental les
personnes morales qui apparaissent dans la documentation cadastrale, en
situation du 1er janvier de l'année de référence (n ou n-1 selon la date
de téléchargement), comme détentrices de droits réels sur des
immeubles, à l'exception des sociétés unipersonnelles et des
entrepreneurs individuels.Les fichiers des propriétés bâties
(locaux) restituent les références cadastrales et l'adresse des locaux,
complétés du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des
personnes morales propriétaires.Les fichiers des propriétés non
bâties (parcelles) restituent les références cadastrales, l'adresse, la
contenance et la nature de culture des parcelles, complétées du code
droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales
propriétaires.