Referentiel IA Act

Referentiel date et versionne du reglement europeen sur l'intelligence artificielle, le reglement (UE) 2024/1689, dans sa version modifiee par le reglement (UE) 2026/1744. Il porte les echeances d'application avec leur fondement article par article, les paliers de sanction de l'article 99 avec leurs montants, les pratiques interdites de l'article 5, les domaines a haut risque de l'annexe III, les regles de transparence de l'article 50 et l'obligation de litteratie de l'article 4. Chaque fait porte l'article qui le fonde et la date a laquelle il a ete verifie a la source. Publie au format JSON lisible par machine. Le paquet porte un second fichier, obligations.v1.json, qui catalogue les obligations article par article avec l'acteur vise, la date d'exigibilite, la condition d'application, les exceptions et le palier de sanction, chapitre III compris.