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Liste des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans le département des Landes

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data.europa2024-11-15 更新2025-04-12 收录
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Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département. Chaque document de PPRT existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRT est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN (#0001496) d'autre part.

风险预防计划(Plans de Prévention des Risques,以下简称PPR)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立,是法国政府在风险预防领域的核心治理工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由省长批准,通常由省级领土事务局(Direction Départementale des Territoires,以下简称DDT)牵头编制。 此类计划通过禁止建设、对现有或新建建筑提出管制要求(包括建设规范、降低防灾脆弱性的工程、农业使用或作业限制等),对土地占用或使用行为进行规范。PPR的状态可分为编制中(待审批)、提前实施以及已批准三种。 PPR档案包含概况说明文档、管制性区划图以及管制细则,可附加其他有助于理解该计划编制流程的可视化资料(如风险灾害、受保护对象等相关内容)。 待审批状态下,PPR以覆盖全部相关市镇的多边形标识其管制范围;已批准状态下,则以管制区域的范围边界作为标识。本地理数据表可用于绘制本省内现存PPRT的空间分布。 地理数据表N_DOCUMENT_PPRT中的每一份现存PPRT文档,均通过其格式为"ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN"的GASPAR编码进行关联:其一,关联至其在GASPAR系统中管理的编制(或修订)行政流程;其二,关联至由元数据表单N_PPRT_AAAANNNN(编号#0001496)所描述的构成该计划的数字地理数据集。

创建时间:
2016-05-17
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