Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM2(installations classées) dans la région normandie

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. b) au titre de l'article L. 515-12: - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, - mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site. Cette ressource décrit les générateurs associés aux servitudes de la catégorie PM2, à savoir les installations ou groupements d’installations relevant d’un même exploitant et situées sur un même site y compris leurs équipements et activités connexes, les terrains pollués, les sites de stockage de déchets, les sites d'anciennes carrières Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM2(installations classées)- source DREAL28 - extraction : 11/01/2023PM2类地役权可依以下情形设立： a) 依据《环境法典》第L.515-8条，在为保护周边民众健康安全及环境、可能因爆炸危险或有害物泄漏造成重大风险的环境类分级管控设施（Installations Classées pour la Protection de l'Environnement，简称ICPE）周边划定的范围内设立；此类设施指需经许可且附设地役权的设施，对应《环境法典》第R.511-9条附件的ICPE命名体系中的AS类设施。 此类地役权可包含以下内容： - 禁止或限制建造构筑物、设施，以及禁止或限制搭建露营场地或房车停放场地； - 将建筑许可与相关技术要求挂钩，以限制爆炸暴露风险，或针对有毒泄漏设置建筑防护标准； - 限制后续新设工商业设施的用工规模。 b) 依据《环境法典》第L.515-12条，可在以下区域设立PM2类地役权： - 因设施运营造成污染的地块； - 垃圾存储场地的占地范围，或作业区周边200米的带状区域； - 旧采石场的占地范围，或围绕该类场地、其完整性关乎公共安全与卫生的区域。 除a)项所列的禁止性规定与技术要求外，此类地役权还可包含： - 禁止或限制改动土壤或地下层状态； - 限制土壤、地下层及地下水层的使用用途； - 将上述使用用途与特定技术措施的落实挂钩； - 实施场地监测相关的技术要求。 本数据集描述了与PM2类地役权相关的关联触发源：即同一场址内由同一运营方管理的设施或设施集群（含其配套设备与相关活动）、污染地块、垃圾存储场地及旧采石场。 附：含与PM2类地役权相关的地表触发源的表格（环境类分级管控设施）—— 数据来源：DREAL28 —— 数据提取日期：2023年1月11日