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Méthodologie OFGL - Historique des groupements à fiscalité propre - périmètre 2020

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opendatasoft2021-08-04 更新2024-05-31 收录
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Ce jeu de données retrace le rattachement des groupements à fiscalité propre (GFP) ayant existé entre 2012 et 2019 à un GFP 2020. La méthode de rattachement a été définie par l'OFGL et des membres de son Comité Scientifique et Technique. Elle rattache un GFP N-1 à un GFP N si plus de 60% de sa population se retrouve dans le GFP N (ou en cas de maintien du code SIREN N-1). Les GFP n'ayant pas pu être rattachés à un autre lors de leur transformation (non respect de la règle énoncée) sont identifiés par le code NA (non attribué dans la variable "Code Siren 2020 collectivité" (siren_20).
提供机构:
OFGL
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