Rupture collective de contrat de travail - 2025
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http://datapresentation.casd.eu/10.34724/CASD.786.6065.V1
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资源简介：
Les données sur les procédures de ruptures collectives de contrats de travail sont issues du SI Rupco de la DGEEP. C'est sur ce portail que les entreprises déposent leurs demandes de procédures de Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de Rupture conventionnelle collective (RCC), mais également de licenciements économiques collectifs hors PSE. Les données indiquent les dates d'initialisation et de validation/homologation de la procédure, les établissements concernés, et le nombre de salariés concernés.
提供机构：
Centre d'Accès Sécurisé aux Données (CASD)
创建时间：
2025-11-21
