Lignes directrices pour la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics
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Les soumissions concertées sont illicites dans tous les pays membres de l’OCDE et elles peuvent donner lieu à des enquêtes et à des sanctions en vertu du droit de la concurrence. Les lignes directrices de l'OCDE proposent une stratégie pour la conception d'appels d'offres visant à empêcher et détecter la soumission concertés dans les appels...
