Assiette de la servitude PM1 dans le département de la Haute-Marne

Assiette de la servitude PM1 dans le département de la Haute-Marne. Servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), dont les plans d’exposition aux risques, les plans de surface submersibles et les périmètres de risques institués en application de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme (va-lant PPRN), et des plans de prévention des risques miniers (PPRM), établis en application des ar-ticles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.

《上马恩省土地使用规划PM1数据集》。该数据集包含由自然风险预防规划（PPRNP）制定产生的土地使用限制，包括风险评估规划、淹没地表规划以及依据城市规划法第R.111-3条建立的风险评估区域（PPRN规划范围），以及依据环境法第L.562-1条及其后续条款制定的矿产资源预防规划（PPRM）。