Publication d’une entente commune entre les juridictions ayant mis en œuvre l’impôt minimum mondial et d’instructions administratives supplémentaires pour soutenir la mise en conformité
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https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2026/05/global-minimum-tax-release-of-a-common-understanding-of-implementing-jurisdictions-and-further-administrative-guidance-to-support-compliance.html
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Pour soutenir la mise en œuvre de l’Impôt minimum mondial (IMM) et atténuer l'impact de tout retard potentiel dans la disponibilité de portails de dépôt ou de relations d'échange pleinement opérationnels, les juridictions mettant en œuvre l’IMM à partir de 2024 (« Juridictions de mise en œuvre pour 2024 ») sont convenues d'une entente commune de...
