Zone du PLU de la commune de Favieres

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité. Origine Une information surfacique, linéaire ou ponctuelle est représentée sur le document graphique du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés en surcharge du plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir tous les objets géographiques à caractère informatif du document d'urbanisme. Organisations partenaires DDTM Somme Liens annexes Vue XML des métadonnées Service de téléchargement associé Téléchargement direct du jeu et des documents associés Standard de données COVADIS : Prescription surfacique d'un PLU ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

《城市规划法》在地方城市规划（R.123-5至8）中明文规定了四种类型的法定区域：城市区域（U）、待开发区域（AU）、农业区域（A）以及自然与森林区域（N）。这些区域在一份或数份图形文件中划定。每个区域均附有相应的管理规定。该管理规定可依据建筑用途的不同，如住宅、酒店住宿、办公室、商业、手工艺、工业、农业或林业开发以及仓储功能，设定不同的规则。此类分类为列举式（R.123-9）。已开发区域被归类为城市区域U，其中现有或正在建设的基础设施足以服务拟建建筑。可能被归类为待开发区域AU的，是具有自然特征的城镇区域，根据其周边基础设施是否足够服务拟建建筑而决定。待开发区域AU可分为两类：可建设区域和不可建设区域。可能被归类为农业区域A的，是具有农业潜力的城镇区域，无论其是否配备基础设施，均需加以保护。可能被归类为自然与森林区域N的，是具有自然或景观价值的城镇区域，无论其是否配备基础设施，均需加以保护，原因可能包括土地的农业、生物或经济潜力，森林经营的存在，或其作为自然空间的特征。在自然与森林区域N内，可划定以下区域：允许权利转移的建筑区域（COS转移），以及在一定规模和容量限制内，在特定条件下允许建设建筑的区域。信息来源包括地表、线性或点状信息，这些信息在地方城市规划或总体城市规划的图形文件中表示。其几何信息通常通过将叠加在规划分区图上的图形进行数字化获得。生成的地理表格必须包含城市规划文件中所有具有信息性质的地理对象。合作伙伴组织：DDTM Somme。附加链接：XML元数据视图、相关数据集和文档下载服务。数据标准：COVADIS标准数据规范——城市规划表面规定。更多信息请访问geo.data.gouv.fr。