Documents et comptes des entreprises

Dans le cadre de l’ouverture programmée des Données de forte valeur (High Value Datasets) dont la liste est établie par le règlement d’exécution (2023/138) de la Commission Européenne, le jeu de données, « Documents et comptes de l’entreprise » correspond au RNE mis à disposition par l'INPI. Il contient les éléments suivants :les états financiers (y compris la liste des participations, des entreprises filiales et des entreprises associées, l’adresse de leurs sièges sociaux et la fraction du capital détenue) et rapports d’audit, les déclarations non financières, rapports de gestion et autres déclarations ou rapports, les rapports financiers annuels. Les données sont disponibles via API à l'adresse suivante : https://data.inpi.fr après création d'un compte (sans validation nécessaire de la part de l'organisation). L'accès aux API se fait ici : https://data.inpi.fr/content/editorial/Acces_API_Entreprises Vous pouvez créer un compte à cette adresse : https://data.inpi.fr/register

在欧盟委员会执行条例（2023/138）规定的预定数据开放框架内，本数据集「企业文档与账户」对应于法国国家工业产权局（INPI）提供的RNE记录。该数据集包含以下内容：财务报表（包括参与列表、子公司和关联企业的名称及其总部地址以及所占资本份额）、审计报告、非财务声明、管理报告及其他声明或报告，以及年度财务报告。数据可通过以下API地址获取：https://data.inpi.fr，在创建账户后即可访问（无需组织验证）。API访问路径为：https://data.inpi.fr/content/editorial/Acces_API_Entreprises。您可通过此地址创建账户：https://data.inpi.fr/register。