[Observatoire habitat] Périmètre des secteurs soumis au permis de louer

Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en
location pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence
principale.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la Stratégie
territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de la Métropole
Aix-Marseille-Provence.

Il concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires
de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés à
l’habitation principale. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements
conventionnés avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ne sont pas
concernés.

Le permis de louer est un outil pour améliorer le
logement, en amont de l’occupation de logements pouvant être considérés comme
non décents, dangereux ou insalubres. Il permet d’informer les propriétaires
sur leurs obligations et les possibilités d’accompagnement et de financement
des travaux à réaliser.