PADDUC - ESA - Données vecteur

Les données disponibles sur cette plateforme sont des données de travail qui, en complément d’autres données et selon certains choix de représentation (dont celui de l’échelle), ont servi à la constitution des éditions cartographiques contenues dans le PADDUC. Seules les cartes contenues dans le PADDUC approuvé par l’Assemblée de Corse sont opposables. Les Espaces Stratégiques Agricoles sont
représentés dans le PADDUC sur la Cartographie des Espaces Stratégiques
Agricoles issue de la modification n° 1 du PADDUC approuvée par
l'Assemblée de Corse le 05/11/2020.L’échelle d’opposabilité de cette cartographie est le
1 : 50 000Les
espaces stratégiques agricoles sont identifiés par le PADDUC en application du
code général des collectivités territoriales, article L. 4424-11-II : « le PADDUC peut, compte tenu du caractère
stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés
par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur
vocation et comporter des dispositions relatives à l’occupation du sol propres
auxdits espaces ». Les ESA
sont définis par le Schéma d’Aménagement Territorial du PADDUC selon les
critères alternatifs suivants :-       
Leur
caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15% dans les conditions et
pour les catégories d'espaces énoncées au chapitre II.B.2 p.144 du Livret III)
et leur potentiel agronomique ;ou-       
Leur
caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15% dans les conditions t
pour les catégories d'espaces énoncées au chapitre II.B.2 p.144 du livret III)
et leur équipement par les infrastructures d’irrigation ou leur projet
d’équipement structurant d’irrigation.Si le
PADDUC définit les ESA à l’échelle du territoire régional, il appartient
aux  documents locaux d’urbanisme de les
localiser (SCoT) ou de les délimiter (PLUi, PLU, cartes communales) chacun à
leur échelle.Echelle de représentation associée : 1 : 50
000Résolution (taille de la plus petite entité
représentée) : 2500 m²Données sources : SODETEG, RPA (ODARC), OEHC, IFN, BD TOPO®IGN
(2019), MNT BD ALTI®IGNSystème de référence et projection : RGF 93
Lambert 93

Crédits :
Collectivité de Corse - Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie
de la CorseTélécharger le fichier           RAPPEL    Les couches SIG suivantes : ESA, ERC, ESE, ERPAT, ENSP, Tache urbaine ne doivent en aucun cas être utilisées pour éditer des cartographies ou des illustrations graphiques à un niveau de précision supérieur à leur échelle de validité