Les zones de préemption des espaces naturels sensibles (ENS) du département de Meurthe-et-Moselle (54)
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资源简介:
ZPENS : Une zone de préemption est créée par délibération du conseil départemental en accord avec les communes concernées et / ou le Préfet. Cette zone de préemption permet au conseil départemental ou une collectivité (par délégation) d’exercer une veille foncière dans le périmètre concerné. Dans cette zone, le titulaire du droit de préemption peut se porter acquéreur des terrains mis en vente. En cas d’acquisition il peut donc gérer les milieux naturels afin de les protéger et de les valoriser, tout en les ouvrant au public. La zone de préemption espaces naturels sensibles (ENS) est spécifique à la mise en œuvre de la politique ENS
ZPENS:由县议会根据相关城镇及/或省长的同意通过决议创建预购区。该预购区赋予县议会或受委托的集体在特定区域内进行土地监测的权利。在此区域内,享有预购权者可购得出售的地产。一旦购得,便得以管理自然环境,旨在保护与增值,同时亦对外开放。预购区之敏感自然空间(ENS)政策实施具有特殊性。
提供机构:
www.data.gouv.fr



