Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale pour relever les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/about/news/press-releases/2023/10/inclusive-framework-releases-new-multilateral-convention-to-address-tax-challenges-of-globalisation-and-digitalisation-.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale destinée à actualiser le cadre fiscal international afin de coordonner une réattribution des droits d’imposition aux juridictions de marché, à améliorer la sécurité juridique en...
